[Brèves] Marché de travaux : l'entrepreneur ne peut réclamer au maître d'ouvrage le paiement de travaux supplémentaires qui si ce dernier les avait expressément commandés avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution

Un marché qualifié de forfaitaire avait été conclu entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage. Une fois les travaux terminés, l'entrepreneur sollicitait du maître d'ouvrage le paiement de travaux supplémentaires. Les juges du fond avaient constaté un "bouleversement de l'économie du contrat " justifié par des modifications importantes de l'ouvrage par rapport au marché et par une différence excessive entre le prix convenu et le coût global de la construction. Mais surtout, les juges du fond n'avaient pas hésité à affirmer que, "de par leur importance et leur nature, les modifications ne pouvaient qu'être demandées par le maître d'ouvrage qui est à l'origine des travaux effectivement réalisés". Au contraire, la Cour de cassation a rappelé que, quelle que soit la qualification du marché (forfaitaire ou non), ces motifs ne suffisaient pas à établir que le maître d'ouvrage avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution (Cass. civ. 3, 27 septembre 2006, n° 05-13.808, FS-P+B N° Lexbase : A3477DR9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable