[Brèves] L'application de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation suppose que la victime, conducteur du véhicule, ne soit pas responsable de son propre dommage

La présente décision vient préciser le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9) sur l'indemnisation des accidents de la circulation (Cass. civ. 2, 13 juillet 2006, n° 05-17.095, FS-P+B N° Lexbase : A4602DQI). L'affaire concernait un dommage mortel causé par un véhicule à son propre conducteur. Alors qu'il en était descendu pour fermer la porte du garage de son domicile, le conducteur avait été renversé par sa propre voiture, partie en marche arrière. Sa famille avait alors assigné l'assureur du véhicule en réparation de leur préjudice. Les magistrats n'ont pas fait droit à ses demandes puisqu'en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule, le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet précitée à l'encontre de son propre assureur. En l'espèce, la victime, gardienne du véhicule, tout en n'étant plus conductrice au moment de l'accident, n'avait pas établit pas qu'elle avait perdu la garde de son véhicule qu'elle était présumée avoir conservée en qualité de propriétaire. La solution rappelle une décision antérieure qui avait affirmé que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident (Cass. civ. 2, 19 novembre 1986, n° 85-13.760, M. Betton et autre c/ M. Rabineau et autres N° Lexbase : A6478AA8).

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