[Brèves] L'existence de la cause de l'obligation doit-elle s'apprécier lors de la formation ou lors de l'exécution du contrat ?

Selon la théorie classique, l'existence de la cause de l'obligation doit s'apprécier lors de la formation du contrat. On sait pourtant que, sous l'influence d'une certaine doctrine, certains arrêts ont préféré apprécier l'existence de la cause lors de l'exécution de l'obligation. A cet égard, la présente décision, rendue le 12 juillet dernier, semble, de prime abord, bien ambiguë (Cass. civ. 1, 12 juillet 2006, n° 04-13.204, FS-P+B N° Lexbase : A4273DQC). Une société s'était engagée à verser à un professeur de biochimie, au titre de son apport essentiel dans l'élaboration et la mise au point de deux produits pharmaceutiques, une rémunération évaluée selon un pourcentage du prix de vente desdits produits. L'acte était stipulé valoir tant que durerait l'exploitation des médicaments et bénéficierait en cas de décès du professeur, à ses héritiers. Quelques années plus tard, les produits avaient subi de nouvelles modifications substantielles d'excipient et de dosage pour bénéficier d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché. Au prétexte de cette modification, la société avait cessé de verser la rémunération due aux héritiers. Les juges du fond avaient fait droit aux arguments de la société aux motifs que l'aide du professeur n'avait été pour rien dans les modifications des produits. Cassation : au visa des articles 1131 (N° Lexbase : L1231AB9) et 1184 (N° Lexbase : L1286ABA) du Code civil, la Cour de cassation a relevé que ces motifs étaient impropres à caractériser la disparition de l'obligation. La Haute cour aurait-elle décidé d'apprécier l'existence de la cause lors de l'exécution de l'obligation ? Le seul visa de l'article 1184 du Code civil suggère pourtant la négative.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable