[Brèves] Arbitrage et groupe de sociétés : la clause compromissoire s'étend aux personnes non signataires qui ont participé à l'exécution du contrat principal

Cette décision n'est guère nouvelle en qu'elle démontre une fois de plus la faveur extraordinaire dont bénéficie la clause compromissoire, comparée au droit commun des obligations (Cass. civ. 1, 11 juillet 2006, n° 03-11.768, F-P+B+I N° Lexbase : A4235DQW). Elle mérite, toutefois, d'être rapportée en ce qu'elle vient nuancer une solution bien installée (Cass. civ. 1, 25 juin 1991, n° 90-11.485, Compagnie tunisienne de navigation Cotunav c/ Comptoir commercial André N° Lexbase : A5118AHZ, Bull. civ. I, n° 205). Le litige en cause se résumait à la question de savoir si, une société non-signataire d'un contrat de distribution contenant une clause compromissoire, ayant toutefois participé à l'exécution du contrat, pouvait invoquer le bénéfice de cette clause en cas de litige contre l'une des parties signataires. La réponse de la Cour de cassation est positive, sous réserve toutefois de certaines conditions : elle relève, d'une part, que l'intervention de la société non-signataire ne modifie pas les données du litige et, d'autre part, que la seule relation contractuelle en cause est celle du contrat de distribution. En marge du principe de l'effet relatif des conventions, cet arrêt illustre l'efficacité de la convention d'arbitrage à l'égard des membres qui n'y ont pas expressément consenti. L'arrêt ne vise, toutefois, aucune disposition, ni principe, du droit de l'arbitrage pour justifier la solution, jadis fondée sur le principe de validité de la clause compromissoire. En effet, l'argument tiré du principe de validité avait été très critiqué dans la mesure où il ne permettait pas d'expliquer les effets de la clause à l'égard des tiers.

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