[Brèves] Cause et obligation essentielle du contrat

Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mai dernier et destiné à une publication maximale, la Cour de cassation vient de rappeler les conséquences du principe énoncé à l'article 1131 du Code civil (N° Lexbase : L1231AB9), selon lequel l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet (Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974, F-P+B+I+R N° Lexbase : A7228DPE). En l'espèce, la société JMB International avait confié deux montres à la société Chronopost pour un acheminement à Hong Kong. Les montres ayant été perdues pendant le transport, la société Chronopost avait opposé une clause limitative de responsabilité que contestait la société JMB. Les juges du fond avaient écarté les griefs invoqués par la société demanderesse en affirmant, qu'en acceptant les conditions générales de la société Chronopost, elle avait nécessairement admis "le principe et les modalités d'une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté". Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché "si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat".

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