[Brèves] Obligation alternative et condition potestative

La Cour de cassation vient de censurer une cour d'appel pour avoir confondu les notions d'obligation alternative et de condition suspensive (Cass. civ. 1, 16 mai 2006, n° 02-17.762, F-P+B N° Lexbase : A4525DPB). Mme H. avait, en l'espèce, confié en dépôt vente à M. R. un lot de bijoux fantaisie aux termes d'une convention qui prévoyait que les marchandises devraient être réglées au fur et à mesure des ventes et que, sauf retour des pièces invendues à l'issue d'un délai de 6 mois, le stock restant serait facturé au dépositaire. Ce délai étant écoulé sans que les pièces n'aient été retournées, ni le prix payé, Mme H. poursuivait M. R. en paiement des sommes dues. Cette demande avait été rejetée par la cour d'appel, qui avait retenu que l'obligation incombant au dépositaire de payer les bijoux avait été contractée sous une condition suspensive potestative, dans la mesure où son exécution dépendait de la volonté discrétionnaire de M. R. de la faire réaliser ou non. Aux visa des articles 1189 (N° Lexbase : L1291ABG) et 1170 (N° Lexbase : L1272ABQ) du Code civil, relatifs aux notions d'obligation alternative et de condition potestative, cette analyse est censurée par la Haute juridiction qui affirme que ces textes ont été violés et mal appliqués car en l'espèce "le débiteur était tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur".

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