[Brèves] Des conséquences de l'acquisition de bonne foi

L'acquéreur de bonne foi d'un objet volé peut obtenir remboursement du prix d'acquisition, même si l'objet n'est plus entre ses mains. C'est la solution qui vient d'être confirmée par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2006 (Cass. civ. 1, 16 mai 2006, n° 04-18.185, F-P+B N° Lexbase : A4555DPE). M. C. avait, en l'espèce, acquis auprès d'un antiquaire une statue de vierge romane qui avait été volée dans une église. Il avait, ensuite, proposé l'objet dans une vente de collection. Mais la statue ayant été saisie par les services de police et restituée par le juge d'instruction à la commune, M. C. avait demandé à celle-ci le remboursement du prix d'acquisition de l'objet. La commune reprochait à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, en arguant qu'aux termes de l'article L. 622-17 du Code du patrimoine, le droit au remboursement de l'acquéreur de bonne foi est conditionné par le fait que l'objet se trouve entre ses mains au moment où il le revendique. Cet argument est écarté par la Haute juridiction qui précise que "l'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi".

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