[Brèves] Modalités d'application d'une clause de disposition d'accroissement

Dans un arrêt du 10 mai dernier, la Cour de cassation fournit des éléments d'appréciation sur les modalités d'application d'une clause testamentaire de disposition d'accroissement (Cass. civ. 1, 10 mai 2006, n° 03-19.097, FS-P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A3452DPK). M. V., peintre, était décédé en laissant des collatéraux privilégiés et des légataires, dont les consorts G.. Aux termes d'un testament olographe, il prévoyait que les sommes produites par la vente de ses tableaux devaient être partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs. A la suite d'un différend entre héritiers et légataires, il avait été prévu, à l'issue de deux conventions, que les tableaux dépendant de la succession revenaient pour deux tiers aux consorts G. et pour un tiers aux héritiers du sang. La découverte ultérieure d'oeuvre d'arts dépendant de la succession du peintre décédé va être à l'origine du litige. Un des héritiers faisait, en effet, grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts et d'avoir considéré que l'attribution de ces oeuvres devrait s'effectuer à raison d'un tiers de leur valeur à lui-même et de deux tiers à M. G.. Mais le raisonnement des juges du fond sera confirmé. Après avoir précisé que la clause testamentaire de disposition d'accroissement peut résulter de la volonté du testateur sans référence nécessaire aux articles 1044 (N° Lexbase : L1118ABZ) et 1045 (N° Lexbase : L1119AB3) du Code civil, la Haute juridiction affirme qu'il a été à bon droit jugé que la transaction "avait eu pour effet de donner valeur définitive à l'interprétation que les parties avaient entendu donner du testament quant à la base de l'accroissement dans cette convention".

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