[Brèves] Les soins dentaires sont des dépenses afférentes à l'entretien du ménage

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 mai dernier, la Cour de cassation a jugé que les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage (Cass. civ. 1, 10 mai 2006, n° 03-16.593, F-P+B N° Lexbase : A3446DPC). En l'espèce, Mme J. a été condamnée par un jugement du tribunal d'instance de Cannes à payer une somme de 18 402,67 francs (environ 2 805 euros) au titre de soins dentaires, que son employeur, M. V., a réglée pour son compte. Pour débouter M. V. de sa demande de remboursement formée à l'encontre du mari de Mme J., la cour d'appel a jugé qu'il ne démontrait ni la nécessité, ni l'urgence des soins reçus par Mme J. et n'établissait pas que leur coût correspondait au train de vie apparemment modeste du ménage J. (CA Aix-en-Provence, 11ème ch., 11 mars 2003, n° 01/04647, Robert V. c/ Patrick J. N° Lexbase : A6505DGZ). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles 220, alinéas 1 et 2, (N° Lexbase : L2389AB4) et 1315 (N° Lexbase : L1426ABG) du Code civil. En effet, la Cour énonce "que les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage et qu'il appartenait à son conjoint, qui entendait écarter la solidarité, d'établir que la dépense était manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité de l'opération".

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