[Brèves] Modalités d'attribution aux agents publics de l'Etat du congé de présence parentale

A été publié au Journal officiel du 12 mai 2006, le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006, relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires de l'Etat du congé de présence parentale (N° Lexbase : L5646HIX). L'article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), définit le congé de présence parentale comme étant la position du fonctionnaire placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, nécessite la présence d'un parent auprès de lui. Le décret du 11 mai 2006 vient, ainsi, en préciser les conditions d'attribution et remplace certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat (N° Lexbase : L1030G8N) ; du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (N° Lexbase : L1073G8A) ; enfin, il abroge l'article 57 bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat (N° Lexbase : L1022G8D). Unifiant le droit applicable, le décret n° 2006-536 prévoit que ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente "une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants". La demande de bénéfice doit être formulée au moins quinze jours avant le début du congé, lequel est accordé pour une durée maximale de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente six-mois, période qui peut être renouvelée. A noter, également, que, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable