[Brèves] De l'obligation pour le juge d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire

Au visa de l'article 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L5603G4B), selon lequel "lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire", la Cour de cassation vient de censurer un arrêt aux termes duquel un divorce avait été prononcé alors qu'aucune des parties ne sollicitait la condamnation de l'autre au paiement d'une prestation compensatoire. La Haute juridiction affirme, en effet, "qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (Cass. civ. 1, 25 avril 2006, n° 05-17.893, F-P+B, N° Lexbase : A2179DPE).

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