[Brèves] Du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer en priorité sur sa propre compétence

Seules la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage peuvent faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. Tel est le principe qui vient d'être dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2006 (Cass. civ. 1, 25 avril 2006, n° 05-15.528, F-P+B N° Lexbase : A2164DPT). Dans cette affaire, une société néerlandaise (société DMN) et une société française liées par un contrat de distribution avaient entamé des discussions en vue de la création d'une filiale commune et du rachat d'une branche d'activité de la société française. Puis, la société néerlandaise ayant annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution et sa volonté de voir son offre de rachat caduque, sa partenaire l'avait assignée en dommages intérêts sur un fondement délictuel. La société néerlandaise avait alors soulevé l'exception d'incompétence du tribunal saisi au profit de la juridiction arbitrale désignée par l'une des clauses du contrat de distribution. Cette exception ayant été rejetée aussi bien en première instance qu'en appel, la société DMN s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction fera droit à cette demande. Elle condamne les juges du fond, qui, pour écarter l'exception soulevée, avaient retenu que les demandes d'indemnisation présentées sur un fondement délictuel ne se rattachaient nullement au contrat de distribution. "En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage la cour d'appel a violé le principe [...] selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence"

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