[Brèves] Loi sur l'égalité salariale : inconstitutionnalité des dispositions imposant des "quotas" de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance

A la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par les députés socialistes, celui-ci, dans une décision du 16 mars 2006, a déclaré l'ensemble des dispositions du Titre III de la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes contraires à la Constitution (Cons. const., décision n° 2006-533 DC, du 16 mars 2006, loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes N° Lexbase : A5902DNW). Aussi, la seule disposition de ce texte intéressant le droit des sociétés se trouve-t-elle censurée. En effet, au sein de ce troisième titre, les parlementaires avaient, notamment, adopté l'insertion d'un alinéa aux articles L. 225-17 (N° Lexbase : L5888AIW) et L. 225-29 (N° Lexbase : L5900AID) du Code de commerce, aux termes duquel "le conseil d'administration [ou de surveillance] est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 % et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq". Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé qu'"en imposant le respect de proportions déterminées entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public [...], les dispositions du titre III de la loi sont contraires au principe d'égalité devant la loi". Sont, en outre, censurés, les articles 9, 14, 18, 30 et 31 du texte soumis, pour non-respect de la procédure législative.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable