[Brèves] Entente dans le secteur des produits de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation

Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil de la concurrence a sanctionné près de 80 entreprises ou organisations professionnelles pour un montant cumulé de 26,2 millions euros (Décision Conseil de la concurrence n° 06-D-03, 9 mars 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation N° Lexbase : X6202AD3). Dans un premier temps, le Conseil a condamné ces entreprises pour leurs stratégies communes d'éviction pour barrer l'accès au marché des acteurs de la grande distribution et des coopératives d'installateurs. En effet, à l'occasion de réunions tenues pour la plupart sous l'égide de leur fédération professionnelle, les négociants-grossistes se sont entendus entre eux pour empêcher l'approvisionnement des grandes surfaces de bricolage et des coopératives d'installateurs et restreindre l'accès de ces circuits aux marchés amont et aval. Aussi, plusieurs groupements de référencement et certains de leurs membres négociants-grossistes ont mis en oeuvre une politique commerciale anticoncurrentielle au travers du déréférencement ou de menaces de déréférencement à l'encontre des fabricants acceptant de livrer les GSB et les coopératives d'installateurs concurrentes. Enfin, le Conseil a démontré que l'organisation professionnelle et les membres des groupements Centramat, GSP et GSE se sont, respectivement, concertés avec des fabricants pour freiner le développement ou la création de GSB ou de coopératives d'installateurs concurrentes. Le Conseil condamne, dans un second temps, la clause restrictive de concurrence dans les contrats de distribution des chaudières. Le Conseil a, en effet, constaté que les contrats de distribution, toujours en vigueur, mis en place par cinq sociétés, ont pour objet et pour effet de réserver la revente des produits de chauffage aux seuls installateurs professionnels, obligation qui va au-delà des impératifs de sécurité légitimes propres à ces appareils.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable