[Brèves] CET : montant maximal de droits épargnés et garantie financière permettant de déroger à ce plafond

Un décret du 29 décembre 2005 vient fixer le montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne temps (CET) et la garantie financière permettant de déroger à ce plafond (décret 29 décembre 2005, n° 2005-1699 N° Lexbase : L6360HEB). Aux termes de ce décret, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS fixés en application de l'article L. 143-11-8 du Code du travail (N° Lexbase : L7706HBZ), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et le salarié touche une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits (C. trav., art. D. 227-1, nouveau). Le texte précise, également, que le montant des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales peut dépasser ce plafond, à condition qu'un dispositif d'assurance ou de garantie financière prévu par une convention ou un accord collectif en assure le paiement. Le décret précise, enfin, que la "garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution". Cet engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant notamment les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur (C. trav., art. D. 227-2, nouveau).

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