[Brèves] Publication de l'ordonnance sur la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (N° Lexbase : L5276HDR), a été publiée au Journal officiel du 16 décembre dernier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (N° Lexbase : L6384G49), a pour objectif la simplification des procédures, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement, la clarification des responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de travaux d'office et de relogement. Dans le domaine du traitement des situations d'insalubrité ou de péril dans l'habitat, elle prévoit, notamment, l'institution d'une procédure de traitement d'urgence des situations d'insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d'office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l'arrêté d'insalubrité. En ce qui concerne l'amélioration de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril, l'ordonnance prévoit la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril jusqu'à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif.

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