[Brèves] Précisions apportées par la Haute juridiction sur l'étendue du droit d'habitation viager

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 7 décembre dernier, s'est prononcée sur l'étendue du droit d'habitation viager (Cass. civ. 3, 7 décembre 2005, n° 04-15.218, FS-P+B N° Lexbase : A0002DMZ). Dans cette affaire, Mme R. a vendu aux époux C. son château en se réservant le droit d'habitation viager de l'aile droite et d'une pièce au premier étage. Ses acquéreurs lui ont, ensuite, reproché divers abus de jouissance, notamment, celui d'héberger son fils, sa fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice. C'est avec raison que la cour d'appel a rejeté la demande des époux C. et a substitué une rente viagère annuelle au droit d'habitation. En effet, la Haute cour estime que la cour d'appel, ayant relevé que, si la rédaction de l'acte de vente indiquait que le droit était conféré personnellement à la venderesse et à elle seule à titre viager, elle n'emportait cependant pas dérogation à l'article 632 du Code civil (N° Lexbase : L3219ABT) dont il résulte que celui qui a un droit d'habitation peut y demeurer avec sa famille, a retenu à bon droit que les époux C. ne pouvaient imputer à faute le fait, pour Mme R., d'avoir hébergé son fils, sa fille et son petit-fils. Le pourvoi formé par les époux C., qui tendait, notamment, à remettre en cause l'étendue du droit d'usage de Mme R., est donc rejeté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable