[Brèves] Définition par la Cour de cassation de l'étendue de l'obligation d'information du notaire

Dans un arrêt du 13 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que "le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d'un conseiller à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance" (Cass. civ. 1, 13 décembre 2005, n° 03-11.443, FS-P+B N° Lexbase : A0335DMD). En l'espèce, les époux H., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice de la loi dite "loi Malraux" (loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 N° Lexbase : L2057A4X), ont acquis, selon un acte instrumenté par M. G., notaire, un appartement dans un immeuble à rénover. S'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars 1991, a mis en recouvrement un important arriéré d'impôts, et leur contestation ayant été rejetée par un jugement du tribunal administratif en date du 13 juillet 1995, ils ont, courant juin et juillet 1996, assigné, notamment, le notaire instrumentaire et la SCP G. en responsabilité. La Haute cour censure l'arrêt d'appel pour manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), pour avoir débouté les époux H. de leur action en responsabilité dirigée contre M. G. et la SCP G., sans écarter la connaissance, admise par le jugement, que le notaire, qui avait participé à l'ensemble de l'opération immobilière, avait de la motivation fiscale des époux H., dont elle relève qu'il n'était pas exclu que, mieux informés des aléas de la défiscalisation attendue, ils auraient pu reconsidérer leur projet.

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