[Brèves] Abus de position dominante sur le marché du fromage de Roquefort

Saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004 (N° Lexbase : A8957DLC), d'une part, estimé qu'il existait un marché pertinent du fromage de Roquefort sur lequel la société des Caves bénéficiait d'une position dominante, d'autre part, dit qu'il était établi que cette société avait abusé de cette position au cours de la période comprise entre 1995 et 1997 en concluant, avec plusieurs des principales enseignes de la grande distribution, des accords visant à limiter l'accès ou le maintien d'entreprises concurrentes sur le marché du Roquefort, et lui a infligé une sanction pécuniaire de cinq millions d'euros. La cour d'appel a rejeté le recours de la société des Caves contre la décision du Conseil. Celle-ci a, alors, vainement, formé un pourvoi en cassation. En effet, la cour d'appel a estimé que les spécificités du roquefort comparées à celles des fromages à pâte persillée, le goût plus fort et plus typé du roquefort, la stratégie commerciale des offreurs présentant le roquefort comme un fromage haut de gamme, le prix de vente du roquefort, très nettement supérieur à celui des bleus, les contraintes géographiques et la réglementation spécifique imposées aux producteurs, conduisent à conclure qu'il existe bien un marché pertinent du roquefort. Pour la Haute cour, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence antérieurement aux pratiques sanctionnées, a légalement justifié sa décision au regard du principe de la sécurité juridique et de la qualification du marché pertinent (Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-19.541, Société des Caves et producteurs réunis de Roquefort SA c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (DGCCRF), P+B+R+I N° Lexbase : A8957DLC).

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