[Brèves] L'ordonnance excluant des effectifs les jeunes de moins de 26 ans suspendue par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, saisi en référé par le syndicat Confédération générale du travail - Force ouvrière, a décidé, le 23 novembre 2005 (CE 1° et 6° s-s-r., 23 novembre 2005, n° 286440, Confédération générale du travail - Force ouvrière N° Lexbase : A7291DLM), de suspendre l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (N° Lexbase : L0757HBN). Rappelons qu'aux termes de cette ordonnance, les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 et jusqu'au 31 décembre 2007 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. La Haute juridiction administrative a estimé qu'il y avait un "doute sérieux" sur la légalité de cette disposition et que l'atteinte aux intérêts défendus par les syndicats était "suffisamment grave et immédiate". Concrètement, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie pour avis, devra se prononcer sur la conformité de l'ordonnance à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (N° Lexbase : L9997AUS) et à la directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (N° Lexbase : L7543A8U), puis le Conseil d'Etat se réunira à nouveau pour statuer définitivement sur le fond en fonction de la décision européenne.

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