[Brèves] Pouvoir du préfet de procéder à la vente de biens communaux pour assurer l'exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée

Dans un arrêt du 18 novembre 2005, le Conseil d'Etat indique que le préfet détient le pouvoir de procéder à la vente de biens communaux pour assurer l'exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée (CE Contentieux, 18 novembre 2005, n° 271898, Société fermière de Campoloro et autre N° Lexbase : A6340DLE). Dans cette affaire, le préfet se fondait sur les dispositions de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 (N° Lexbase : L3531HD7) relative aux astreintes prononcées en matière administrative et l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public pour refuser de procéder à la vente de biens communaux en vue d'assurer la pleine exécution d'une décision du justice condamnant une commune à verser à une société une certaine somme. La Haute juridiction administrative s'est fondée sur le même texte pour estimer que le préfet avait entaché sa décision d'une erreur de droit. En effet, elle indique que, "par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat, en cas de carence d'une collectivité territoriale à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice ; qu'à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d'intérêt général, les mesures nécessaires". Or, la possibilité de procéder à la vente de biens appartenant à la collectivité, dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des services publics, figure au nombre de ces mesures.

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