[Brèves] Société dissoute par le prononcé de sa liquidation judiciaire : détermination des parties pouvant former appel des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

Dans un arrêt du 15 novembre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que "si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 621-105 du Code de commerce (N° Lexbase : L6957AII), à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission de créance, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7° du Code civil (N° Lexbase : L2027ABP) et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc" (Cass. com., 15 novembre 2005, n° 04-19.293, M. Roger-Louis Giovagnoni c/ Banque populaire industrielle commerciale (BICS), FS-P+B N° Lexbase : A5636DLC ; voir, déjà, en ce sens, Cass. com., 18 mars 2003, n° 00-12.154, M. Grégoire Jovicic c/ Banque nationale de Paris (BNP), F-D N° Lexbase : A5486A7C et Cass. com., 3 décembre 2003, n° 00-21.223, Société civile immobilière (SCI) Schirmeck 306 c/ Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), F-D N° Lexbase : A3525DAS). En l'espèce, une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif d'une société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. G. a été le président et directeur général, la créance déclarée par la banque. L'appel interjeté par la société, le 28 octobre 2003, a été déclaré irrecevable. La Haute cour rejette le pourvoi formé par la société, agissant en la personne de ses représentants légaux, en énonçant que le pourvoi formé par la société représentée par "ses représentants légaux" n'est pas recevable, ce recours devant être formé par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc.

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