[Brèves] L'apport personnel d'un candidat constitue une recette devant figurer au compte de campagne

Dans un arrêt du 14 novembre 2005, le Conseil d'Etat a précisé que l'apport personnel d'un candidat constitue une recette devant figurer à son compte de campagne (CE 9° et 10° s-s., 14 novembre 2005, n° 273112, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques N° Lexbase : A6351DLS). En effet, l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L8364DYG) pose l'obligation, pour chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour, de présenter à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) son compte de campagne et ses annexes par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Toutefois, cette règle est atténuée depuis 2003, la présentation du compte de campagne par un expert-comptable n'étant plus nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne (ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, art. 6 N° Lexbase : L1589DPK, modifiant l'article L. 52-12 précité). Dans le cadre des élections pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, pour lesquelles les dispositions de l'article L. 52-12 précité sont rendues applicables par l'article L. 388 du même code (N° Lexbase : L8367DYK) et l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L6333G9G), un candidat tête de liste avait déposé un compte de campagne ne faisant apparaître ni recette ni dépense. L'intéressé soutenait, en effet, que son compte de campagne ne comportait pas de dépenses, et qu'il ne bénéficiait d'aucun don ou financement autre que son apport personnel apparaissant sur le compte bancaire tenu par son mandataire. La Haute juridiction administrative a, alors, indiqué que cette circonstance n'était pas de nature à le dispenser de faire présenter un compte de campagne faisant apparaître cette recette et présenté, alors, par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

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