[Brèves] Le "gage-espèce" de compte épargne soumis, en l'absence de pacte commissoire autorisant la compensation, au principe de réalisation de l'article 2078 du Code civil

Le gage, ayant été réalisé au moyen de l'inscription de sommes en espèces sur un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité devait permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, les sommes déposées n'étaient ni consomptibles, ni fongibles. Ainsi, la propriété de ces sommes n'avait pas été transmise au créancier et un pacte commissoire n'aurait pu avoir pour objet que d'autoriser la compensation. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2005 (Cass. civ. 1, 15 novembre 2005, n° 03-14.208, F-P+B N° Lexbase : A5459DLR). En l'espèce, le souscripteur d'un plan d'épargne populaire a apporté ce produit d'épargne en garantie d'un emprunt, puis d'un découvert bancaire consentis par sa banque. Ultérieurement, cette dernière a adressé une mise en demeure à son débiteur d'avoir à rembourser les échéances impayées du prêt et d'avoir à régler le solde débiteur de son compte dépassant l'autorisation de découvert. Par la suite, la banque ayant avisé son débiteur qu'elle avait réalisé son gage en soldant les comptes par le biais de son PEP, celle-ci a assigné l'établissement de crédit aux fins de voir maintenir le solde créditeur de son compte. La Haute juridiction a approuvé la cour d'appel d'avoir retenu que le nantissement était régulier mais que le créancier avait méconnu les dispositions de l'article 2078 du Code civil (N° Lexbase : L2316ABE) en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte commissoire sans s'y être fait autoriser en justice. On rappellera que la Cour de cassation avait déjà précisé que l'article 2078 du Code civil ne prohibe pas la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier, à due concurrence du défaut de paiement à échéance (Cass. com., 9 avril1996, n° 93-17.370, Société immobilière hôtelière Montparnasse c/ Banque Worms N° Lexbase : A9384AB8).

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