[Brèves] Référé-suspension : appréciation de la condition d'urgence

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (CJA, art. L. 521-1 N° Lexbase : L3057ALS). Dans une affaire du 30 septembre 2005, un marchand de biens, ayant fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire, sollicitait la suspension de l'avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires de TVA et de pénalités. A cette fin, il avait produit la liste des biens immobiliers dont il était propriétaire, ainsi que ses déclarations de revenus et d'ISF. Rappelant qu'un contribuable, qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible, le Conseil d'Etat a estimé, que, pour vérifier si la condition d'urgence était satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Or, en l'espèce, le contribuable n'établissait pas les conséquences graves qui résulteraient pour lui du paiement des impositions contestées dont le montant s'élevait à 20 469 euros, dès lors qu'il disposait d'un actif net de 764 000 euros composé, pour l'essentiel, de biens immobiliers. Par suite, la condition d'urgence n'était pas remplie (CE, 9° et 10° s-s., 30 septembre 2005, n° 273388, M. Formey c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A6098DK3).

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