[Brèves] La faute de gestion entraînant une condamnation au comblement du passif social, ne peut être que l'une des causes de l'insuffisance d'actif

Dans un arrêt du 21 juin 2005, la Cour de cassation a précisé que "le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L7042AIN), même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et peut être condamné à supporter en totalité ou partie les dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles" (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087, F-P+B N° Lexbase : A8180DIS). Dans la présente affaire, un jugement avait prononcé la résolution du plan de la société R. puis sa liquidation judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan avait fait citer, notamment, M. U. et M. K., en leur qualité de gérant, aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes sociales. Ces derniers avaient été condamnés à supporter la totalité des dettes de la société. La Haute juridiction approuve les juges du fond d'avoir constaté que, dès le prononcé de la liquidation judiciaire, la société n'avait aucun actif, tandis que le passif s'élevait à une somme conséquente. Et d'ajouter que les gérants avaient continué l'activité sans paiement des cotisations sociales et des impôts, qu'ils n'avaient pas fait de déclaration de cessation des paiements bien que la société était manifestement hors d'état de faire face à son passif exigible puisqu'elle ne payait même pas les échéances du plan. La cour d'appel a remarqué que ces fautes avaient contribué à créer l'insuffisance d'actif, le caractère syndical du restaurant exploité par la société ne dispensant pas les dirigeants de respecter les règles minimales de bonne gestion, et que l'absence du commissaire à l'exécution du plan ne constituait pas une cause d'exonération. La Cour de cassation en déduit que la cour d'appel n'a fait qu'user de ses pouvoirs en condamnant les gérants à supporter le passif social.

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