[Brèves] Connaissance par l'URSSAF de l'état de cessation des paiements du débiteur : la possibilité d'annuler les paiements effectués après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires

Par un important arrêt du 21 juin 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément affirmé que "les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements" (Cass. com., 21 juin 2005, n° 03-21.163, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Paris c/ M. Pierre Segui, FS-P+B N° Lexbase : A8123DIP). En l'espèce, sur assignation de l'Urssaf, une société a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 2 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire . Le liquidateur a demandé l'annulation des paiements reçus au cours de la période suspecte par l'Urssaf et la restitution d'une certaine somme. Or, celle-ci s'est opposée à cette demande, au motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations salariales. Toutefois, la cour d'appel, ayant relevé que les trois paiements litigieux avaient été effectués par la société postérieurement à la date de cessation des paiements, et que l'Urssaf reconnaissait avoir eu connaissance de cet état, a condamné celle-ci au paiement, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce (N° Lexbase : L6960AIM). La Haute juridiction approuve pleinement sa position, rejetant, ainsi, le pourvoi formé par l'URSSAF.

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