[Brèves] Marchés publics : l'indication du prix estimé du marché ne figure pas au nombre des mentions obligatoires de l'avis d'appel public à la concurrence

Dans un arrêt du 1er juin 2005, le Conseil d'Etat indique que l'absence d'indication du montant prévisionnel du marché, dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), n'est pas constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE 2° et 7° s-s., 1er juin 2005, n° 274053, Département de la Loire N° Lexbase : A5004DI8). Dans cette affaire, le juge des référés avait annulé la procédure de passation d'un marché selon l'appel d'offres, au motif qu'en n'indiquant pas le montant prévisionnel du marché dans l'AAPC publié, notamment, dans le BOAMP, alors pourtant que ce montant avait été préalablement évalué par la commission permanente du conseil général, la personne publique avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette solution n'est pas retenue par la Haute juridiction administrative, qui indique "qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer". La position adoptée par le Conseil d'Etat permet, ainsi, d'être en accord avec celle du Conseil de la concurrence, qui met en garde contre toute influence sur les prix par le biais, par exemple, de séries de prix, de barèmes ou d'études de prix (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 5 décembre 2000, page 689). L'indication du prix estimé du marché peut, en effet, conduire les candidats à calibrer leur offre technique et financière sur cette information, au détriment d'éventuels efforts de compétitivité ou d'innovation.

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