[Brèves] De la sanction en cas de non-respect d'une obligation "de ne pas faire"

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 mai dernier, et destiné à figurer au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, si l'obligation est "de ne pas faire", celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention (Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-15.910, FS-P+B N° Lexbase : A2213DIS). En l'espèce, il s'agissait d'un litige opposant plusieurs médecins, concernant une clause d'exclusivité de pratiquer la coronarographie diagnostique. Plus précisément, un cardiologue non rompu à certaines techniques était lié auprès d'une clinique par une clause d'exclusivité. La clinique avait fait appel, par le biais d'une convention, à un autre cardiologue pour l'exercice des activités non assurées par le premier. Ce cardiologue, sa convention ayant été de facto résiliée puisque non reconduite, s'était associé avec un tiers et avait conclu une nouvelle convention avec un centre hospitalier établit dans la même commune que la clinique. Il lui était reproché de ne pas avoir respecté la stipulation de la première convention lui interdisant, dans les cinq années suivant la rupture de celle-ci, l'exercice de son art dans un rayon de 50 kms. La cour d'appel, ayant rejeté cette requête, les demandeurs se sont pourvus en cassation. La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1145 du Code civil (N° Lexbase : L1245ABQ) et rappelle que, lorsque l'obligation est "de ne pas faire", celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait d'y contrevenir.

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