[Brèves] Marchés publics : application de la théorie des sujétions imprévues

La cour administrative d'appel de Versailles a, récemment, refusé l'application de la théorie des sujétions imprévues pour l'indemnisation d'un entrepreneur dans le cadre d'un marché à forfait (CAA Versailles, 3e ch., 12 avril 2005, n° 02VE00405, Société Quillery Environnement Urbain N° Lexbase : A9948DHW). En l'espèce, de nombreuses inondations du chantier avaient provoqué des retards dans la réalisation des travaux. Après avoir rappelé que "les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait de l'administration", la cour a recherché l'existence éventuelle de sujétions imprévues. L'application de cette théorie suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes : extériorité, imprévisibilité des circonstances, surcoût exceptionnel, caractère matériel du fait imprévisible. Elle est, ici, refusée par les juges du fond, à défaut du critère d'extériorité, estimant que les inondations résultent d'une sous-évaluation des installations nécessaires à l'évacuation des eaux. En outre, ils estiment que l'imprévisibilité des circonstances fait, aussi, défaut, dans la mesure où l'intensité des intempéries n'a pas dépassé les limites contractuelles et les moyennes observées au titre des années antérieures, alors même qu'il y a eu un dépassement des cinq jours d'intempérie "réputés prévisibles", prévus au cahier des charges.

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