[Brèves] La société engagée sur le fondement du mandat apparent

Une société peut être régulièrement engagée par une personne non habilitée, sur le fondement d'un mandat apparent, "à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs" (Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-17.109 N° Lexbase : A5799ABE). Dans la présente affaire, des désordres étaient survenus lors de la construction d'un bâtiment. Le fournisseur de matériel, la société A., avait appelé en garantie la société B.. Cette dernière a reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, aux motifs que la direction générale des sociétés anonymes est exercée par le président du conseil d'administration ou le directeur général, lesquels sont légalement habilités à représenter la personne morale dans ses rapports avec les tiers. La société considère que le directeur administratif et financier ne disposait pas d'un mandat apparent pour engager la personne morale. La Haute juridiction écarte le pourvoi et constate que le directeur administratif et financier de la société B. avait négocié les modalités d'exécution de la cession d'actifs. En outre, elle relève que, par contrat du 9 juin 1992, la société A. avait vendu à la société B. une partie de ses actifs et que ce directeur avait établi les ordres de virement en règlement du prix de cession, et avait signé le protocole d'accord du 12 novembre 1993, aux termes duquel la société B. s'était engagée, envers la société A., à régler tous les litiges existants, ainsi que tous les litiges sur les produits fabriqués par la société A. avant le 31 mai 1992. Elle déduit de ces constatations que le directeur administratif et financier de la société B. avait agi en qualité de mandataire apparent de cette société, en signant le protocole d'accord du 12 novembre 1993 (Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-15.388, F-D N° Lexbase : A2255DID).

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