[Brèves] Procédure civile : la demande d'annulation d'une convocation irrégulière d'assemblée générale de copropriétaires n'est pas soumise à publicité obligatoire

Un arrêt du 11 mai 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler la procédure d'annulation d'une convocation d'assemblée générale de copropriétaires. Dans cette affaire, la société W., copropriétaire, avait assigné la société civile de constructions-ventes, copropriétaire et syndic, en annulation de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble et des délibérations prises à la suite de cette convocation. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait fait droit à la demande de la société W., dans la mesure où elle avait déduit, sans modifier l'objet du litige, que son action était recevable, puisqu'elle avait intérêt à agir. La Haute juridiction approuve cette décision, au motif que l'action formée par la société W. tendait à faire prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires, faute de convocation régulière. D'une part, cette action n'avait pas pour but d'obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité et n'avait pas, en conséquence, à être publiée. D'autre part, il n'a pas été démontré que la société W. ait accepté les résolutions adoptées par cette assemblée générale. C'est pourquoi elle n'avait pas perdu son intérêt à agir (Cass. civ. 3, 11 mai 2005, n° 04-10.242, FS-P+B N° Lexbase : A2373DIQ).

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