[Brèves] Condition de validité du testament olographe et étendue du devoir de conseil du notaire

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un important arrêt, a affirmé que "le testament olographe n'est point valable s'il ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes et à laquelle il ne peut être suppléé". Elle a, aussi, défini l'étendue du devoir de conseil du notaire, en énonçant que le notaire doit, certes, donné au testateur toutes les indications nécessaires à la rédaction de l'acte, mais que, lorsque le testateur lui remet un pli fermé, "il n'appartient pas à l'officier public de l'ouvrir afin de vérifier si les formes légales du testament étaient respectées, le testateur étant en droit, même à l'égard de son notaire, de conserver secrètes ses dernières volontés, ce que permet un testament olographe" (Cass. civ. 1, 22 mars 2005, n° 03-19.907 N° Lexbase : A4176DH7). Dans l'espèce rapportée, une personne avait déposé, le 24 mai 1993, en l'étude d'un notaire, une enveloppe cachetée, contenant un document manuscrit et non signé, par lequel elle manifestait sa volonté d'instituer sa soeur légataire universelle. Cette personne étant décédée le 1er janvier 2000, la soeur avait demandé à ce que ce testament soit reconnu valable, et avait sollicité la condamnation du notaire à lui verser des dommages-intérêts. Cependant, elle a été déboutée par la cour d'appel de l'ensemble de ses demandes, et n'a pas plus obtenu gain de cause devant la Haute juridiction. En effet, les juges d'appel ayant relevé que le document litigieux n'était pas signé, il ne pouvait, selon la Cour de cassation, constituer un testament valable. Par ailleurs, cette dernière a considéré que le notaire, en ayant donné au testateur toutes les indications nécessaires à la rédaction de l'acte, avait rempli son devoir de conseil et que le testateur était seul responsable de l'omission de sa signature.

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