[Brèves] L'intérêt du prix de la vente dû par l'acheteur

Dans un arrêt du 12 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités d'application de l'article 1652 du Code civil (N° Lexbase : L1763ABW), aux termes duquel l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer. En l'espèce, des époux avaient acquis, par acte du 23 août 1985, un terrain à bâtir d'une SCI, dont le solde du prix était exigible au plus tard le 31 janvier 1986. Le 18 février 1986, la SCI avait fait délivrer un commandement de payer contre lequel les époux avaient formé opposition. Ces derniers avaient introduit une action en résolution de la vente, transformée en dommages-intérêts, et avaient obtenu l'autorisation de saisir-arrêter le solde du prix entre leurs mains. La cour d'appel, par un premier arrêt, avait constaté l'existence d'un dol imputable à la venderesse et, par un second arrêt, avait alloué des dommages-intérêts aux époux, avec validation de la saisie faite entre leurs mains. Le mandataire ad hoc de la SCI avait, ensuite, délivré un commandement d'avoir à payer le solde du prix, après déduction des dommages-intérêts et augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 février 1986, et de la clause pénale. Toutefois, la cour d'appel avait rejeté la demande de la SCI, tendant au paiement des intérêts au taux légal sur le solde du prix de vente payable à terme, à compter de la sommation du 18 février 1986, au motif que les intérêts sur le solde du prix n'étaient dus qu'à compter du second arrêt ayant fixé les droits des parties. La Haute cour, censurant la position de la cour d'appel, a, expressément, affirmé que "la circonstance que les sommes restant dues au titre du contrat avaient été réduites par compensation judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure" (Cass. civ. 3, 12 janvier 2005, n° 03-17.081, FS-P+B N° Lexbase : A0230DGM).

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