[Brèves] Publication des lois de finances pour 2005 et rectificative pour 2004

Le 31 décembre 2004, ont été publiées au Journal officiel la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 N° Lexbase : L5203GUA ; sur le sujet lire N° Lexbase : N3051ABM et N° Lexbase : N2980ABY) et la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 N° Lexbase : L5204GUB ; sur le sujet lire N° Lexbase : N3839ABS). Après saisine du Conseil constitutionnel pour contestation de la loi de finances pour 2005, les sages du Palais royal, par une décision du 29 décembre 2004 (n° 2004-511 DC N° Lexbase : A6184DER) ont déclaré contraire à la Constitution, les dispositions de l'article 112 de la petite loi relatives à la substitution, auprès de la Cour des comptes, d'un "Conseil des prélèvements obligatoires" au "Conseil des impôts", en charge d'apprécier l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de formuler des recommandations à leur sujet. Par ailleurs, ils déclarent contraire à la Constitution la limitation à 10 zones du bénéfice du crédit de taxe professionnelle pris en charge par l'Etat, en faveur de redevables établis dans des zones d'emploi reconnues chaque année par voie réglementaire, jusqu'en 2009, comme étant "en grande difficulté au regard des délocalisations" ; cette limitation méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques en soumettant les entreprises qui quitteraient le territoire national après avoir bénéficié de ces aides à un sort différent selon qu'elles s'implanteraient à l'intérieur ou en dehors de l'Espace économique européen. L'ensemble des autres dispositifs a donc été validé par le Conseil.

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