[Brèves] Qualité requise pour demander l'annulation des décisions contestées du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Un particulier, invoquant la partialité dont aurait fait preuve la chaîne France 3 en diffusant, lors du journal "19-20" du 29 septembre 2002, à l'occasion de la date anniversaire de la mort d'un jeune Palestinien, l'information selon laquelle celui-ci a été victime de tirs des forces israéliennes, avait demandé, un an plus tard, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'intervenir auprès de cette société nationale de programmes, afin que l'information contestée soit rectifiée à une heure de grande écoute et que soient, ainsi, mieux assurés l'impartialité et le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans le traitement de cette affaire. Suite au refus implicite du Conseil national de l'audiovisuel de faire droit à sa demande, il s'en était déféré au juge de l'excès de pouvoir. Toutefois, sa requête, tendant à voir annuler cette décision implicite, a été déclarée irrecevable par le Conseil d'Etat. En effet, celui-ci a considéré que le requérant "se borne à se présenter comme un usager du service public ainsi que comme un citoyen soucieux d'un apaisement intercommunautaire en France" et que, se faisant, "il ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions contestées du Conseil national de l'audiovisuel" (CE 5° s-s, 8 décembre 2004, n° 263184, M. Farnel N° Lexbase : A3405DET).

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