[Brèves] Modification du manuel d'application du Code des marchés publics

Par une circulaire publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 (circulaire du 16 décembre 2004), le manuel d'application du Code des marchés publics (circulaire du 7 janvier 2004 N° Lexbase : L0541DND) vient d'être mis à jour. En effet, le décret du 26 novembre 2004 (décret n° 2004-1298, 26 novembre 2004, relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales N° Lexbase : L4183GUH) ayant opéré de nombreuses modifications, notamment en matière de seuils, cette mise à jour était nécessaire. Ainsi, sous 4 000 euros la mise en concurrence et la publicité ne sont plus obligatoires. En conséquence, le manuel modifié souligne que les petits achats "doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence" et que le respect de ces principes s'apprécie "à travers le comportement de l'acheteur public". En ce qui concerne la publicité entre 4 000 et 90 000 euros, le manuel énonce que les mesures de publicité doivent être proportionnelles aux montants des marchés. Par ailleurs, le ministère de l'Economie a profité des changements opérés par le décret de novembre pour modifier d'autres chapitres du manuel. Citons, par exemple, la définition de l'unité fonctionnelle, l'utilisation des avenants, la délégation de la PRM (personne responsable du marché).Le texte intègre, enfin, l'adoption de la loi sur le service public d'électricité et de gaz (loi n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières N° Lexbase : L0813GTB) : la mise en concurrence des achats énergétiques reste facultative jusqu'en 2007.

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