[Brèves] Date à laquelle est due la prestation compensatoire

L'article 270 du Code civil (N° Lexbase : L2662AB9) prévoit que, lorsque le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, l'un des époux peut être condamné à verser à l'autre une prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2004, a précisé que "la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable" (Cass. civ. 1, 14 décembre 2004, n° 03-16.987, F-P+B N° Lexbase : A4810DEU). En l'espèce, une cour d'appel avait fixé le point de départ des intérêts moratoires, dus par un époux au titre de la prestation compensatoire, à la date à laquelle le jugement de divorce avait été signifié. Pour cela, les juges d'appel avaient considéré que les intérêts moratoires au taux légal couraient à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Elle avait, alors, estimé que le jugement ayant prononcé le divorce avait retrouvé son effet exécutoire rétroactivement à la date de sa notification, dès lors qu'il avait été confirmé par la cour d'appel et qu'aucun pourvoi en cassation n'avait été formé contre la décision de cette dernière. La Cour de cassation a censuré cette position, au visa, notamment, des articles 500 (N° Lexbase : L2744ADY), 1121 (N° Lexbase : L1946ADG) et 1122 (N° Lexbase : L1947ADH) du Nouveau Code de procédure civile. En effet, dans ce cas, le divorce devient irrévocable à la date d'expiration du délai de pourvoi en cassation. Cette solution restera, a priori inchangée, après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 27 mai 2004, modifiant l'article 270 du Code civil (N° Lexbase : L2837DZ4).

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