[Brèves] Contestation sur la saisissabilité des biens saisis

Dans un arrêt du 16 décembre 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'irrecevabilité de la contestation de la saisissabilité d'un bien compris dans la saisie, faite sur le fondement de l'article 130 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L3531AHA), n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours. Dans l'espèce rapportée, une société avait fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule d'un particulier. Un mois et un jour plus tard, ce dernier avait contesté, devant le juge de l'exécution, la saisissabilité du véhicule et la régularité du procès-verbal de saisie. Or, la cour d'appel avait déclaré irrecevable la contestation de saisissabilité du véhicule, formée par le particulier, aux seuls motifs que le délai d'un mois pour contester la saisissabilité court à compter de la signification de l'acte de saisie, qu'il s'agit d'un délai préfixe et que le saisi avait introduit son action plus d'un mois après la signification de la saisie. Ayant omis de procéder à la recherche requise par la Haute cour, la cour d'appel a été censurée. Par ailleurs, la cour d'appel, pour considérer comme irrecevable l'exception de procédure soulevée par le saisi, et comme valable le procès-verbal de saisie, avait retenu que cette exception aurait dû être soulevée avant toute défense au fond. Là encore, elle se trouve censurée par la Haute cour, qui rappelle, sur le fondement de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2222ADN), que les juges du fond auraient dû, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office (Cass. civ. 2, 16 décembre 2004, n° 03-12.430, FS-P+B N° Lexbase : A4753DER).

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