[Brèves] Ordonnance relative à la comptabilité des entreprises

L'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable (N° Lexbase : L5031GUU), a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2004. Elle va permettre l'application des nouvelles normes comptables internationales, à compter du 1er janvier 2005. Tout d'abord, l'article L. 233-24 du Code de commerce est modifié et est remplacé par les dispositions suivantes "lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par le règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés". Ensuite, l'alinéa 4, de l'article L. 233-18 prévoyant la consolidation par mise en équivalence est abrogé. Par ailleurs, le contenu du rapport de gestion est une nouvelle fois modifié. Ainsi, l'article L. 225-100 du Code commerce précise qu'il devra contenir, le cas échéant, des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. Il devra, aussi, contenir une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. De plus, il devra mentionner, lorsque cela est pertinent, des indications sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers. Deux articles nouveaux sont, également, introduits ; l'article L. 225-100-1 délimitant le champ d'application des dispositions de l'article L. 225-100, aux sociétés dépassant certains seuils, et l'article L. 225-100-2 concernant le contenu du rapport consolidé de gestion.

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