[Brèves] Unicité de l'instance : les conditions d'une seconde saisine de la juridiction prud'homale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2004, se prononce sur la possibilité pour un salarié de saisir une seconde fois le conseil de prud'hommes (Cass. soc., 8 décembre 2004, n° 02-44.662, Association pour la lutte contre d'inadaptation des handicapés ALCIH c/ M. Guy X. N° Lexbase : A3072DEI). Lors d'un premier jugement en date du 22 mai 2000, une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié avait été annulée. L'employeur interjette alors appel de ce jugement, le 13 juin 2000. Le salarié est ensuite licencié par lettre du 21 juin 2000. L'employeur se désiste de son appel. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement le 30 novembre 2000. La cour d'appel ayant jugé l'action du salarié recevable, l'employeur se pourvoit en cassation au motif que les demandes présentées par le salarié au moment de l'introduction de la demande dérivaient du même contrat de travail entre les mêmes parties et étaient fondées sur des causes connues du salarié avant l'extinction de la première instance. La Cour de cassation n'accueille pas cette argumentation et confirme l'arrêt d'appel. Dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil de prud'hommes procédaient de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à la première décision de cette juridiction, le salarié, qui n'était pas tenu d'en relever appel, était recevable à la saisir de nouveau sans que puisse lui être opposé le principe de l'unicité de l'instance.

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