[Brèves] Lastminute.com contre Voyages SNCF : le Conseil de la concurrence poursuit l'instruction du dossier au fond

Aux termes d'une décision rendue le 4 novembre dernier, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires, présentée par la société Lastminute.com, à l'encontre de Voyages-SNCF pour abus de position dominante, mais il a néanmoins décidé de poursuivre l'instruction du dossier au fond (décision n° 04-D-51, 4 novembre 2004 N° Lexbase : L3846GUY). En l'espèce, le Conseil de la concurrence avait été saisi, en juin 2004, d'une plainte de la société Lastminute.com, relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF dans le secteur de la vente de voyages en ligne. Dans sa saisine, Lastminute.com souligne des pratiques anticoncurrentielles discriminatoires, mises en oeuvre, selon elle, par la SNCF, et qui viseraient à favoriser Voyages-sncf.com. Selon elle, ces pratiques l'empêcheraient d'accéder au marché de la distribution de billets de train et engendreraient des effets anticoncurrentiels dans le secteur de la vente de voyages en ligne. Alléguant une atteinte grave et immédiate à son activité et au secteur, Lastminute.com a demandé au Conseil de prononcer des mesures conservatoires visant à rétablir la neutralité concurrentielle entre les divers opérateurs en ligne. Le Conseil a considéré que les éléments requis pour le prononcé de mesures conservatoires n'étaient pas réunis. En effet, le marché de l'"e-tourisme", auquel appartient le secteur des agences de voyages en ligne, est en bonne santé et la part générée par la vente d'offres combinées incluant la vente de billets de train reste, pour Voyages-sncf.com, marginale. Enfin, dans plusieurs communiqués récents, Lastminute a fait état de résultats financiers en progression. Le Conseil souligne toutefois qu'il n'est pas exclu que les pratiques dénoncées soient contraires aux dispositions des articles L. 420-1 et suivant (N° Lexbase : L6583AIN) du Code de commerce. La procédure n'est donc pas close et la poursuite de l'instruction permettra d'examiner au fond les pratiques mises en cause.

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