[Brèves] Publication de deux décrets d'application de la loi portant réforme du divorce

Ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2004, deux décrets d'application de la loi portant réforme du divorce, loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce N° Lexbase : L2150DYB). Le premier décret est consacré à la prestation compensatoire (décret n° 2004-1157, 29 octobre 2004 N° Lexbase : L3793GUZ). A cet égard, il fixe les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire, en application des nouveaux articles 276-4 (N° Lexbase : L2845DZE) et 280 (N° Lexbase : L2849DZK) du Code civil. Le second décret modifie les règles de procédure en matière familiale (décret n° 2004-1158, 29 octobre 2004 N° Lexbase : L3789GUU). Il fixe, notamment, en son article 4, la compétence territoriale et les missions du juge aux affaires familiales. L'article 5 est consacré au versement de la prestation compensatoire qui concerne, dorénavant, tous les cas de divorce même prononcé au tort exclusif d'un époux. Enfin, la prestation versée sous forme de rente pourra être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Le décret précise également la procédure applicable aux nouveaux divorces (lire N° Lexbase : N1705ABR). Quant à l'article 12 du décret, il est consacré à la compétence du juge en cas de "déplacement illicite international d'enfants", qui sera celui du ressort du tribunal de grande instance compétent. La demande aux fins de retour de l'enfant sera instruite et jugée par référés. Cet article ne rentrera en vigueur que le 1er mars 2005.

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