[Brèves] Publication du décret sur la réforme du nom de famille

Alors que la loi relative à la réforme du nom de famille a été adoptée le 4 mars 2002 (loi n° 2002-304, 4 mars 2002, relative au nom de famille N° Lexbase : L7970GTD), puis modifiée par la loi du 18 juin 2003 (loi n° 2003-516, 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille N° Lexbase : L6497BH4, lire N° Lexbase : N7860AAD), son décret d'application vient seulement d'être publié au Journal officiel du 31 octobre dernier (décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 N° Lexbase : L3790GUW). Le texte, en application de l'article 311-21 du Code civil (N° Lexbase : L6496DIG) prévoit que la déclaration conjointe de nom doit être réalisée par écrit. Par ailleurs, ce texte met en application la disposition de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 relative à la déclaration conjointe d'adjonction de nom. Les parents peuvent donner à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Le texte ajoute que le libre choix laissé aux parents ne peut s'exercer qu'une fois et que le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour tous les autres enfants communs du couple. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et s'appliquera aux enfants nés à compter de cette date. Néanmoins, pour les enfants nés avant, les parents pourront demander, jusqu'au 30 juin 2006, par déclaration conjointe à ce que l'aîné de leurs enfants communs porte en seconde position le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, lorsque l'enfant à moins de treize ans au 1er septembre 2003. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple. Si l'aîné a plus de treize ans au 1er septembre 2003 son consentement est nécessaire.

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