[Brèves] Sursis de paiement et suspension de la contrainte par corps

L'exercice de la contrainte par corps est ouvert aux comptables publics à l'encontre de débiteurs défaillants déclaratifs qui organisent leur insolvabilité et rendent inefficaces les poursuites mises en oeuvre (instruction du 10 juillet 2000, BOI n° 12 C-3-00, n° 8 N° Lexbase : X0346AA3). La contrainte par corps ne peut concerner que les personnes ayant fait l'objet d'une taxation d'office et qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés (LPF, art. L. 271 N° Lexbase : L8281AEG et art. L. 270 N° Lexbase : L8467AEC). Aux termes d'un arrêt publié de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 5 octobre 2004, il est précisé que la demande de sursis de paiement antérieure au prononcé de la contrainte par corps, fait obstacle à ce prononcé. En outre, lorsqu'elle est postérieure à l'ordonnance prescrivant une contrainte par corps, la demande de sursis de paiement peut permettre d'obtenir la suspension de son exécution par les voies de recours appropriées (Cass. com., 5 octobre 2004, n° 99-12.208, FS-P+B N° Lexbase : A5820DDW).

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