[Brèves] Le régime de la manutention maritime ne s'applique pas aux chargements de camions à quai

Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin, la Haute juridiction a jugé que le chargement de camion à quai ne relevait pas du régime de la manutention maritime (Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-10.481, Société Agrofino c/ Société Centre d'études pour le transport et l'environnement (CETE), F-P+B N° Lexbase : A4809DDH). En l'espèce une cargaison de tourbe livrée par bateau à la société A., a été déchargée à quai et rechargée dans les camions de la société C. Invoquant une pollution par bitume, cailloux et terre enlevés au sol lors du chargement, le destinataire a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Les juges du fond ont rejeté la demande de la société A. en estimant qu'il s'agissait d'une opération de manutention maritime, soumise aux dispositions de la loi du 18 juin 1996 et à ses décrets d'application (loi n° 66-420 N° Lexbase : L4435EZB) desquels il ressort que le destinataire d'une marchandise polluée doit agir dans un délai très court. Les juges reprochaient à la société d'avoir formulé des réserves le 15 février seulement, alors que la livraison avait eu lieu le 3 février. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966 selon lequel "l'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire". En effet, la Cour estime que le chargement de camions à quai ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement de navires et qu'en conséquence le régime de la manutention maritime n'est pas applicable.

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