[Brèves] Expertise : communication des pièces au groupe d'experts

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2004, rappelle que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 (N° Lexbase : L3203ADY) et 275 (N° Lexbase : L2484ADD) du Nouveau Code de procédure civile, à ce que les parties apportent leur concours aux mesures d'instruction et remettent sans délai aux experts les pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Aussi, après avoir rappelé la mission des experts et précisé qu'il leur appartenait non seulement d'examiner le tracteur qui avait pris feu dans le cadre de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, mais aussi de rechercher si des véhicules de même type avaient subi des incidents et si des corrections techniques avaient été apportées pour y remédier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu la pertinence des demandes de communication portant sur des documents très précis, en relation directe avec le contenu de la mission. Par ailleurs, au regard de la position commune des sociétés du groupe de construction automobile au cours des opérations d'expertise, la cour d'appel qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que l'existence de pièces demandées par les experts est vraisemblable, a pu ordonner à la société de construction automobile requérante de communiquer les pièces demandées, sans avoir à rechercher si elle les détenait personnellement ou si une autre société du groupe en possédait certaines, normalement accessibles à la filiale française (Cass. civ. 2, 23 septembre 2004, n° 02-15.782, FS-P+B N° Lexbase : A4153DD8).

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