[Brèves] Licenciement sans cause réelle et sérieuse et levée des "stocks-options"

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 29 septembre 2004, un arrêt relatif à l'impossibilité de lever des options de souscription d'actions ("stock-options") après un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 29 septembre 2004, n° 02-40.027, M. Bruno X c/ Société Ethicon, S.A. venant aux droits de la société Ethnor, publié N° Lexbase : A4508DDC). Dans cette affaire, un VRP avait été licencié et, de ce fait, avait quitté l'entreprise sans avoir pu lever les options d'actions dont il bénéficiait. Il saisit alors la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi. La cour d'appel le déboute de ses prétentions au motif que le droit de lever des options de souscription d'actions était réservé aux salariés présents dans l'entreprise à la date où cette opération était possible. En conséquence, selon les juges du fond, "tout départ de l'entreprise pour une cause autre que le décès, la maladie ou la retraite faisait perdre le droit de lever les options des actions en cours, passés les trois mois de la rupture". Dès lors, selon la cour d'appel, le salarié ayant quitté l'entreprise en raison d'un licenciement a perdu son droit d'option. La Cour de cassation casse cette décision. Selon la Cour suprême, dès lors que "le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres", il en résultait nécessairement un préjudice qui devait être réparé.

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