[Brèves] Entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la loi "Perben II"

Dès le 1er octobre 2004, de nombreuses dispositions de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Perben II" (loi 2004-204 du 9 mars 2004 N° Lexbase : L1768DP8), entreront en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer l'article premier du texte consacré à la procédure particulière applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (C. pr. pén., art. 706-73 et s. N° Lexbase : L5753DYQ), qui accroît les pouvoirs de la police et du parquet en cas de criminalité organisée, avec notamment un régime dérogatoire de garde à vue (96 heures contre 48 heures) et des perquisitions de nuit. Egalement applicable à compter du 1er octobre, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable" (C. pr. pén., art. 495-7 et s. N° Lexbase : L0876DY4), permet au procureur de la République de proposer une peine maximale d'un an de prison à une personne qui reconnaît avoir commis un délit, évitant ainsi une enquête parfois longue et un procès public. Les délits pouvant faire l'objet d'un traitement par le "plaider coupable" ne peuvent être que des délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement maximum. Aujourd'hui ces délits ne sont pas les plus fréquents et le "plaider coupable" est donc limité aux infractions ayant une "importance relative". Par ailleurs, entre également en vigueur aujourd'hui le nouveau système d'aménagement de peine systématique pour les condamnés à moins de 5 ans auxquels il reste entre trois et six mois à purger. Ce système donne de nouveaux pouvoirs à l'administration pénitentiaire qui pourra proposer trois mesures d'aménagement de la peine (bracelet électronique, travail d'intérêt général, placement à l'extérieur). Sur les dispositions de la loi "Perben II", lire également Loi Perben II : questions à ... Maître Jean-Yves Le Borgne, avocat au barreau de Paris, Lexbase Hebdo n° 125 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : N1947ABQ).

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