[Brèves] La réforme des pensions de réversion

Deux décrets, en date du 24 août dernier et publiés au Journal officiel le 25 août suivant, viennent apporter des modifications de taille aux conditions d'attribution des pensions de réversion (décret n° 2004-857 du 24 août 2004, relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L1595GTA et décret n° 2004-858 du 24 août 2004, relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants N° Lexbase : L1596GTB). Une seule condition est désormais requise pour pouvoir prétendre à une pension de réversion : une condition de ressources. Ces ressources ne doivent désormais pas excéder, pour une personne seule, 2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour un ménage, le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser est fixé à 1,6 fois ce montant. Par conséquent, le veuf ou la veuve ne devra plus justifier d'une condition de durée du mariage ni d'une condition d'âge (toutefois, la condition d'âge est supprimée de manière progressive, la suppression définitive étant prévue au 1er janvier 2009). Cette réforme fait suite à la suppression de l'assurance veuvage opérée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (N° Lexbase : L9595CAM). La cotisation veuvage de 0,10 % à la charge du salarié étant supprimée, elle est remplacée par une cotisation d'assurance vieillesse modifiée.

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